Délais de parution des décrets d'application des textes législatifs

Comme l'a rappelé le Premier ministre à de nombreuses reprises, les assemblées sont au coeur de la décision publique. A ce titre, la meilleure application de la loi votée participe de la revalorisation du Parlement. Le rapport publié le 30 septembre 2003 par le Sénat sur le contrôle de l'application des lois montre une amélioration du taux des lois votées rendues applicables au cours de la même session parlementaire. Ce taux atteint ainsi 17 %, représentant le plus haut niveau atteint depuis quatre ans. Le Gouvernement entend poursuivre l'amélioration du délai de parution des décrets d'application des lois. Ainsi, lors du conseil des ministres du 31 décembre 2003, le Premier ministre a demandé aux ministres d'apporter la même attention politique au suivi réglementaire des lois promulguées qu'à leur préparation, en veillant en particulier à ce que la publication des décrets suive de près celle de la loi. Pour les futurs textes législatifs, il leur a également demandé d'examiner, dès la préparation de la loi, les principales mesures d'application qu'elle exigera. Par ailleurs, au moment de la promulgation de la loi, les ministères concernés devront élaborer un échéancier précis de son application réglementaire. Cet échéancier fera l'objet d'une diffusion publique sur le site de diffusion du droit " Légifrance ".