Réforme de la taxe professionnelle

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué. M. Claude Estier. Le Premier ministre ne répond jamais au groupe socialiste ! M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le sénateur, je vais essayer de répondre très précisément aux questions que vous avez posées. Premièrement, vous avez souhaité que soit dissipé un malentendu et, de ce point de vue, la réponse donnée par M. le Premier ministre il y a un instant devrait vous satisfaire. En effet, il a clairement fixé les modalités du régime transitoire en précisant qu'il s'agissait de dégrèvement. En conséquence, la neutralité totale pour les collectivités locales est garantie. C'était d'ailleurs un engagement du Président de la République. M. Raymond Courrière. A partir de quand ? M. Alain Lambert, ministre délégué. Vous avez souhaité, en outre, que les communes et les communautés de communes, qui bâtissent leur budget à cette période de l'année, n'aient pas à craindre une remise en cause de leurs ressources non plus que le report de la charge de la taxe sur les ménages en cas de modification ultérieure de ladite taxe. Cela n'a jamais été dans l'intention du Gouvernement. Enfin, puisque M. le Premier ministre a aussi donné cette précision tout à l'heure, s'agissant de l'autonomie financière des collectivités locales, c'est un principe constitutionnel que le présent gouvernement et sa majorité ont voulu instituer. Il est respecté, et il le sera naturellement dans le projet de loi organique qui vous sera soumis très prochainement. Je voudrais vous rappeler, mesdames, messieurs les sénateurs - en particulier à vous, monsieur Frimat, puisque vous m'avez posé la question -, que tous ceux d'entre vous qui ont suivi les travaux de la commission des finances sur le projet de budget - et les commissaires du groupe socialiste ont été très assidus - y ont constaté les grandes difficultés que nous rencontrions avec la taxe professionnelle. Ces difficultés, ont été telles que j'ai été conduit à prendre, lors de la séance du 15 décembre 2003 et le compte rendu intégral des débats du Sénat en porte témoignage, l'engagement de réunir un groupe de travail dès la deuxième quinzaine de janvier 2004. Nous étions confrontés aux difficultés liées aux nouvelles relations entre les constructeurs automobiles et leurs sous-traitants. Nous avions constaté que l'assiette de la taxe professionnelle finissait par ne plus être clairement localisée. Sur la suggestion de M. Jean-Pierre Fourcade, nous sommes convenus de nous retrouver en janvier pour étudier tous ensemble cette question, car la situation nous impose, en quelque sorte, de « refonder » cet impôt. L'enjeu, mesdames, messieurs les sénateurs, est de favoriser l'investissement des entreprises pour la réussite de l'économie française, pour la création d'emplois et, naturellement, pour garantir l'autonomie financière des collectivités locales. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi sur certaines travées du RDSE. - Murmures sur les travées du groupe socialiste.)