Amendement COM-7 — Relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

I. - Alinéa 4 Remplacer le mot : établissement par les mots : ensemble des établissements teneurs des comptes du défunt II. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : "L’héritier remet en outre à l’établissement de crédit teneur des comptes dont il demande la clôture : " - une copie des informations, délivrées à sa demande, détenues par l’administration fiscale en application de l'article 1649 A du code général des impôts, afin d'identifier l'ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt ; " - pour chaque compte bancaire ainsi identifié, un relevé de compte établi postérieurement à la date de décès du défunt.»