Amendement COM-13 — Relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
· Adopté
Thani Mohamed Soilihi (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 38
Remplacer la date :
le 1er janvier 2015
par les mots :
six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi.
La source —
senat_amendements · nº 1054329
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