Amendement COM-13 — Relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Cet amendement modifie les dispositions d’entrée en vigueur de la réforme du Tribunal des conflits, prévues à l’article 7, car la date du 1er janvier 2015, initialement retenue pour cette entrée en vigueur, est d’ores et déjà dépassée.