Amendement COM-4 — Relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
· Adopté
Thani Mohamed Soilihi (auteur), commission des lois (commission)
Supprimer cet article.
La source —
senat_amendements · nº 1054327
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé