Amendement COM-12 — Relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
· Adopté
Thani Mohamed Soilihi (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 18, seconde phrase
Remplacer les mots :
comme il est dit
par les mots :
dans les conditions définies aux
La source —
senat_amendements · nº 1054328
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