Amendement 1106 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
· Tombé
Jean-Jacques Hyest (auteur), commission des lois (commission), René Vandierendonck (cosignataire)
Amendement n° 333, alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
La source —
senat_amendements · nº 1054479
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