Amendement 1106 — portant nouvelle organisation territoriale de la République

Ce sous-amendement a pour objet de supprimer le dernier paragraphe de l'amendement n°333 rectifié bis. Ce dernier vise à ce que la liste des acteurs concernés ayant pour obligation de transmettre les données ne soit pas fixée par décret mais simplement par convention. Or, la commission des lois estime que sans ce décret, l'obligation inscrite dans la loi risquerait d'être vidée de tout effet.