Amendement COM-13 — Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et les ordonnances n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 et n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation

La modification introduite à l’article L. 762-2 du code de l’éducation a pour objet de clarifier sa rédaction. En effet, la rédaction actuelle laisse penser que les établissements publics d’enseignement supérieur ne disposent des droits et obligations du propriétaire que sur les « locaux » dont ils ont assurés la maîtrise d’ouvrage de la construction ou sur les « locaux » qui leur ont été affectés par l’Etat. Une lecture restrictive de cet alinéa a pour effet d’interdire la conclusion de contrats conférant des droits réels à des tiers lorsque le contrat concerne des terrains non bâtis.