Amendement 1018 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
· Adopté
Jean-Jacques Hyest (auteur), commission des lois (commission), René Vandierendonck (cosignataire)
Alinéa 38
Remplacer la référence :
le III
par la référence :
l’article L. 4251-6
La source —
senat_amendements · nº 1054215
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