fonds collectés ; répartition

M. Martial Saddier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme de la taxe d'apprentissage prévue à l'article 27 du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013. La taxe d'apprentissage est, aujourd'hui, un système équilibré entre deux acteurs qui financent l'ensemble des formations professionnelles initiales. En effet, 42 % de la taxe est reversée aux régions pour financer les Centres de formation d'apprentis (CFA) et 41 % de la taxe, dit barème, est librement affecté par les entreprises aux CFA mais également aux lycées, universités et grandes écoles qui dispensent des formations technologiques et professionnelles. Or l'article 27 du PLFR prévoit de faire passer la part de la taxe reversée aux régions de 42 % à « au moins 55 % », ce qui entraînerait une diminution du barème. Selon la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Savoie, cette réforme se traduira effectivement par une réduction de 400 millions d'euros des fonds librement affectés aujourd'hui par les entreprises, au profit des régions. Ce déséquilibre financier touchera directement l'ensemble des lycées, écoles et instituts, lesquels ne pourront plus assurer certains enseignements technologiques et professionnels alors même que ces formations ont fait leurs preuves en matière d'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi. Plus largement c'est l'économie de nos territoires, ainsi que la compétitivité de nos entreprises qui est menacée par cette réforme. Il faut donc conserver un système équilibré ; pour cela, il serait nécessaire de sanctuariser à hauteur de 25 % du montant de la taxe d'apprentissage la part réservée aux établissements qui dispensent des enseignements technologiques et professionnels. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et les mesures qu'il entend adopter pour sauvegarder la pluralité des formations technologiques et professionnelles existantes, que celles-ci soient assurées dans les CFA ou bien au sein d'autres établissements tout aussi spécialisés dans ce domaine.