Amendement COM-52 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
· Rejeté
Gérard César (auteur)
I - Alinéa 6
Après les mots :
polluants atmosphériques.
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
Les critères d’éligibilité aux véhicules propres seront définis par décret.
II - Alinéa 11
Après les mots
polluants atmosphériques.
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
Les critères d’éligibilité aux véhicules propres seront définis par décret
La source —
senat_amendements · nº 1054301
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