Amendement COM-53 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, réalisent une étude technico-économique sur l’opportunité d’acquérir ou d’utiliser lors du renouvellement du parc des véhicules propres définis au 1° de l’article L. 224-6 du présent code.