Amendement COM-59 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
· Retiré
Michel Raison (auteur)
L'article L. 128-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
Après les mots : "de la zone", supprimer la fin de cette article.
La source —
senat_amendements · nº 1054333
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé