Situation du tribunal de Bobigny

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la situation du tribunal de grande instance de Bobigny constitue toujours une de ses préoccupations majeures. Au cours de ces dernières années, la direction des services judiciaires s'est attachée à renforcer considérablement les effectifs de cette juridiction, afin de mieux prendre en compte son volume d'activité mais aussi les difficultés particulières de celle-ci. Ainsi, en 2005, ont été localisés au TGI de Bobigny 9 emplois supplémentaires de magistrats (2 au parquet et 7 au siège) et 8 de fonctionnaires (5 de catégorie B et 3 de catégorie C). De plus, le tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois a bénéficié d'un juge d'instance supplémentaire. En 2006, un contrat d'objectifs sera signé par le garde des sceaux, avec la cour d'appel de Paris et le TGI de Bobigny. Dans ce cadre, des moyens nouveaux seront donnés à ce dernier. A l'heure actuelle, les effectifs de magistrats sont au complet : 152 postes budgétaires (112 au siège et 40 au parquet), 154 réels, 153,16 en équivalent temps plein (112,58 au siège, 40,58 au parquet). Quant aux effectifs de fonctionnaires, ils sont de 333 budgétaires, 294 réels et 288,16 équivalents temps plein. Le 13 mars 2006, 20 greffiers de la promotion 2004 de l'Ecole nationale des greffes rejoindront le TGI de Bobigny. Les 9 emplois demeurés vacants seront comblés par les greffiers de la seconde promotion 2004 de l'ENG, le 10 juillet 2006. En outre, le 20 mars 2006, 20 fonctionnaires de catégorie C, issus du dernier concours d'adjoint administratif, rejoindront la juridiction. Enfin, il convient de rappeler que le TGI de Bobigny a bénéficié d'un contrat d'objectifs signé avec la cour d'appel de Paris le 15 septembre 2004. Ce contrat s'est appliqué de mai 2004 à juin 2005, avec pour objectifs de : résorber le stock des dossiers d'instruction en attente d'audiencement ; diminuer le nombre des affaires criminelles en attente d'être jugées ; traiter dans un délai raisonnable les demandes d'aide juridictionnelle et résorber le stock des demandes en attente. Pour la réalisation de ces objectifs, la cour d'appel de Paris a mis à la disposition du TGI de Bobigny 4 juges placés, 2 substituts placés et 3 greffiers placés. L'affectation de ces magistrats et greffiers a permis la tenue d'audiences correctionnelles et sessions d'assises supplémentaires. A l'issue de ce contrat d'objectifs, en juin 2005, il apparaît que les stocks de dossiers criminels et correctionnels renvoyés par les juges d'instruction, sont résorbés. Le bureau d'aide juridictionnelle a pu réduire les délais de traitement des demandes d'aide juridictionnelle à 2 mois et demi.