geheim.land Recherche Politique
22 décembre 2005 · Sénat · Intérieur · réponse Réponse

Âge du droit de vote

· Clôturée

Intérieur (repondant)

Dans un arrêt du 29 mai 2005, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a statué sur la situation en matière de droit de vote des citoyens atteignant l'âge de dix-huit ans le jour du scrutin. Au regard de l'article L. 2 du code électoral qui précise que : « Sont électeurs les Françaises et Français, âgés de dix-huit ans accomplis
La source — senat_questions · nº 323274:1081d91f61d:-5cc9
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ051220974.html
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé