Âge du droit de vote
· Clôturée
Intérieur (repondant)
Dans un arrêt du 29 mai 2005, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a statué sur la situation en matière de droit de vote des citoyens atteignant l'âge de dix-huit ans le jour du scrutin. Au regard de l'article L. 2 du code électoral qui précise que : « Sont électeurs les Françaises et Français, âgés de dix-huit ans accomplis
La source —
senat_questions · nº 323274:1081d91f61d:-5cc9
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