Article 23 de la loi d'orientation agricole

Le 1° de l'article 23 de la loi d'orientation agricole autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles qui exploitent une surface inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation (SMI). Pour leur couverture sociale, ces personnes bénéficient d'ores et déjà des prestations maladie et des prestations familiales, qui ont en France un caractère universel. La disposition vise donc principalement à améliorer leur protection sociale en matière d'accidents du travail. La préparation de cette ordonnance fait actuellement l'objet de travaux et d'échanges entre les différents partenaires concernés, et notamment la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les organisations professionnelles agricoles. Les questions posées par l'honorable parlementaire concernant le montant des cotisations et d'éventuels rachats rétroactifs pour la retraite font partie de ces réflexions.