Surfiscalisation résultant du regroupement de la redevance télévision et de la taxe d'habitation

L'article 41 de la loi de finances pour 2005 prévoit que les redevables qui étaient déjà soumis à la redevance audiovisuelle en 2004 acquittent à compter de 2005 une redevance audiovisuelle annuellement et d'avance, en une seule fois et pour une période de douze mois. Cette période ne commence toutefois qu'à l'issue de celle au titre de laquelle la redevance audiovisuelle était due en 2004. Ainsi, lorsque la redevance audiovisuelle a été acquittée en novembre 2004 pour la période du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2005, la redevance audiovisuelle qui a été acquittée en novembre (ou décembre) 2005 couvre la période du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2006. Il n'y a donc pas de double imposition pour la période du 1er janvier 2005 au 31 octobre 2005. Les redevables ont par conséquent acquitté une redevance 2004 et une redevance 2005 pour des périodes d'imposition différentes.