Subventions des collectivités territoriales aux mutuelles

La circulaire NOR INT B93 00063 C du 5 mars 1993 prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales de subventionner les mutuelles constituées entre agents territoriaux dès lors que ces subventions sont accordées dans des conditions similaires à celles que l'Etat accorde aux mutuelles regroupant des agents de l'Etat, en application de l'article R. 523-2 de l'ancien code de la mutualité et de l'arrêté du 19 septembre 1962. La Commission européenne a demandé en juillet 2005 à l'Etat français de revoir le dispositif juridique permettant de subventionner les mutuelles de fonctionnaires afin de respecter le droit de la concurrence. Parallèlement, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 26 septembre 2005, a accordé un délai de six mois au Gouvernement pour abroger les dispositions de l'article R. 523-2 de l'ancien code de la mutualité et de l'arrêté du 19 septembre 1962, les jugeant illégales. Dès lors que ces dispositions seront abrogées, les subventions octroyées par les collectivités territoriales sur la base de la circulaire du 5 mars 1993 seront privées de fondement juridique. Dans ce contexte, le Gouvernement a engagé une réflexion sur un cadre juridique nouveau et sécurisé concernant l'aide aux mutuelles de fonctionnaires. Cette réflexion a vocation à déboucher sur des propositions au bénéfice des agents des trois fonctions publiques.