Aménagement de la N 112 dans les départements de l'Hérault et du Tarn

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a stipulé en ses articles 24 et 121 les modalités de transferts financiers liés aux transferts d'une partie des routes nationales aux départements. S'agissant du développement et de la modernisation des routes transférées, le principe de décroisement des financements entre l'Etat et le département a été posé. L'Etat n'a plus vocation à participer financièrement, au-delà de l'actuel contrat de plan, aux aménagements situés sur les routes transférées. En contrepartie, les départements n'interviennent plus sur les routes qui restent de la compétence de l'Etat. Dans le département de l'Hérault, l'Etat a conservé sous sa responsabilité les principaux axes routiers. Ils nécessitent encore des investissements importants, dont l'Etat devra assumer les charges financières sans le concours du département. Il n'apparaît donc pas que l'application de ce principe soit défavorable au conseil général.