Amendement 249 — portant nouvelle organisation territoriale de la République

Alinéa 15 Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés : I. – L’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « communes membres », sont insérés les mots : « ou un ou plusieurs des établissements publics dont ils sont membres » ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 3° Le sixième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : – Les mots : « remplissent en totalité » sont remplacés par les mots : « accomplissent tout ou partie de » ; – Les mots : « , après avis, selon le cas, de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, » sont supprimés ; b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Ils bénéficient, à titre individuel, d’un maintien de la rémunération si leur régime indemnitaire, incluant les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, était plus favorable, à l’exclusion des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et des indemnités versées en cas d’astreintes. » ; c) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire sont assimilés à des services accomplis dans l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune chargée du service commun. »