Financement des systèmes d'assainissement non collectif

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le financement des systèmes d'assainissement non collectifs. L'expérience montre que le coût des services d'alimentation en eau et d'assainissement reste trop souvent plus élevé en zone rurale peu dense qu'en zone urbaine. Cette situation a justifié la reprise par les agences de l'eau, dès le 1er janvier 2005, des missions de solidarité entre le milieu urbain et le milieu rural, préalablement assurées par le fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE). Les engagements supplémentaires nécessaires pour faire face au transfert du FNDAE ont été inscrits aux VIIIe programmes d'intervention des agences, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006. La taxe FNDAE est remplacée par une modulation des redevances déjà perçues par les agences de l'eau, afin de maintenir le rythme des engagements en alimentation d'eau potable et assainissement spécifique des communes rurales. La taxe FNDAE nationale ayant été supprimée, ce nouveau dispositif n'entraîne pas d'augmentation du prix de l'eau. Dès 2005, les agences de l'eau ont ainsi prévu d'affecter 75 millions d'euros à cette politique de solidarité vis-à-vis des communes rurales. En ce qui concerne plus particulièrement l'agence Loire-Bretagne, les autorisations de programme supplémentaires, votées par son conseil d'administration pour faire face au transfert de la responsabilité financière du FNDAE jusqu'au 31 décembre 2006, s'élèvent à 40 millions d'euros. Lors de l'actualisation du VIIIe programme à la fin de l'année 2005, le conseil d'administration de l'agence a décidé d'augmenter les autorisations de programme de 80 millions d'euros supplémentaires. Par ailleurs, la solidarité entre les territoires départementaux continue d'être assurée par les agences de l'eau, en application de leurs programmes pluriannuels d'intervention et par l'Etat, dans le cadre national de la répartition de la dotation globale d'équipement. Enfin, lors de l'examen en première lecture, l'Assemblée nationale a voté qu'une somme d'un milliard d'euros sur la période 2007-2012 sera réservée par les agences de l'eau pour assurer la solidarité avec les communes rurales en matière de travaux portant sur l'eau potable et l'assainissement.