Amendement 1052 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
· Retiré
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Le présent amendement a pour objet de prévoir une procédure dérogatoire de fusion des SAN avec d’autres EPCI à fiscalité propre, afin de faciliter la continuité des opérations d’intérêt national existantes sur le périmètre de la fusion.
La source —
senat_amendements · nº 1054376
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