Dotation de solidarité urbaine de la commune de Creutzwald

L'indice synthétique permettant de déterminer l'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) est un indice composite qui tient notamment compte du parc de logements sociaux situé sur le territoire et restant à la charge des collectivités locales. Ainsi que M. le sénateur l'a relevé, l'article L. 2334-17 CGCT dresse une liste des catégories de logements sociaux retenus dans le calcul de cet indicateur et exclut du décompte les logements appartenant aux sociétés d'économie mixte (SEM) nationales. Cette distinction résulte de la finalité de la DSUCS dont la vocation est d'amortir le poids des charges supportées par certaines communes urbaines. Or les logements pris en charge par une SEM nationale ne sont, par définition, plus à la charge des collectivités locales. L'indicateur « proportion des logements sociaux » est pondéré à hauteur de 15 % dans le calcul de l'indice synthétique. En revanche, la situation sociale des habitants mesurée par l'indicateur : « proportion des allocataires logement » est pondéré à hauteur de 30 %. Celui-ci est indépendant de la nature des sociétés gestionnaires des logements. Au cas d'espèce, les allocataires logement dont l'habitation est désormais gérée par la société Saint-Barbe sont toujours comptabilisés dans l'indice synthétique.