Amendement 1019 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
· Retiré
Jean-Jacques Hyest (auteur), commission des lois (commission), René Vandierendonck (cosignataire)
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’issue d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique
La source —
senat_amendements · nº 1054216
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