Amendement 923 — portant nouvelle organisation territoriale de la République

La présence territoriale des services publics doit s’inscrire dans la proximité, au plus près des besoins des citoyens, notamment en milieu rural. C’est la raison pour laquelle, les commissions départementales d’organisation et de modernisation des services publics ne sauraient être dissoutes au niveau régional au sein des CTAP, dont le rôle est de se prononcer sur la répartition des compétences et non leur exercice même. Elles doivent continuer à exister dans les départements et devenir le lieu de préparation du schéma départemental d’accessibilité des services publics que les Conseils généraux souhaitent porter.