Amendement 1053 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
se prononce
par les mots :
et celui chargé des comptes publics se prononcent
La source —
senat_amendements · nº 1054378
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