Amendement 3 — de finances rectificative pour 2014
· Tombé
Richard Yung (auteur), Hélène Conway-Mouret (cosignataire), Claudine Lepage (cosignataire)
Le présent amendement vise à permettre aux Français établis hors de France de bénéficier d’un dégrèvement de la majoration de taxe d’habitation au titre de leur habitation unique en France.
La source —
senat_amendements · nº 1054120
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