Amendement 5 — de finances rectificative pour 2014

Après l’alinéa 27 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : III. - Le code général des impôts est ainsi modifié : …° Au 3° de l'article 261 E, après les mots : « organisateurs de réunions sportives », il est inséré le mot : « effectivement » ; …° L'article 278-0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. - Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives autres que celles mentionnées au 3° de l'article 261 E. » IV. - Le III s'applique aux recettes encaissées à compter du 1er janvier 2015.