Amendement 5 — de finances rectificative pour 2014

Le présent amendement, relatif à l’impôt sur les spectacles, a pour objet d'assurer conjointement le respect du droit communautaire en matière d'imposition des droits d'entrées perçus par les organisateurs de manifestations sportives, et celui du principe de liberté fiscale des collectivités territoriales. A cette fin, il permet, d'une part, le maintien de l'actuel impôt sur les spectacles frappant les droits d'entrée aux manifestations sportives et, d'autre part, la soumission obligatoire à la TVA de ces mêmes droits d'entrée dès lors qu'ils sont exonérés d'impôt sur les spectacles. Cet amendement correspond à la rédaction adoptée par le Sénat dans le cadre du PLFI lors de la séance du 24 novembre 2014, telle qu’issue de l’amendement I-421 rect. de sa commission des finances.