Amendement 1054 — portant nouvelle organisation territoriale de la République

Les agents des régions fusionnées bénéficient du maintien à titre individuel de leur régime indemnitaire des agents La collectivité est invitée à définir, dans les neuf mois, un nouveau régime indemnitaire qui s’appliquera aux nouveaux agents qu’elle recrutera. Dans l’attente de cette délibération, les agents qui pourraient être recrutés le seraient sur la base du régime indemnitaire existant sur leur emploi d’affectation. L’amendement prévoit également l’obligation pour le centre de gestion ou le centre national de la fonction publique territoriale de proposer des actions d’orientation, de formation et d’évaluation aux agents dont l’emploi serait supprimé à la suite de cette réorganisation territoriale afin de favoriser leur reclassement.