Amendement 1055 — portant nouvelle organisation territoriale de la République

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Du 1er janvier 2016 jusqu’à la désignation de l’exécutif de la nouvelle assemblée régionale, le président du conseil régional de l’ancienne région sur le territoire de laquelle est situé le chef-lieu provisoire de la région issue d’un regroupement prévu au II de l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l’article 1er de la loi n° du relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral gère les affaires courantes ou présentant un caractère urgent de la nouvelle région constituée au 1er janvier 2016.