Qualité des agents des Houillères du bassin de Lorraine en congé charbonnier

Les agents de Charbonnages de France en congé charbonnier de fin de carrière sont, en droit, des actifs dispensés d'activité, dont le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Dans ce cadre, ils ne peuvent bénéficier de la prime pour l'emploi, réservée par la réglementation fiscale aux personnes exerçant une activité, puisqu'ils sont dispensés d'activité. Ils ne sauraient davantage figurer dans les statistiques du chômage, puisque leur contrat de travail n'a pas été rompu. Il convient en outre de rappeler que le congé charbonnier de fin de carrière est globalement très apprécié des mineurs, car il constitue une mesure extrêmement avantageuse, permettant de garantir 80 % du dernier salaire d'activité et de maintenir les droits attachés à la qualité d'actif comme notamment les prestations de chauffage et de logement à un taux plus élevé que celui des retraités.