Amendement COM-5 — Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et les ordonnances n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 et n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation
· Adopté
Jacques Grosperrin (auteur), commission de la culture (commission)
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 4433-26 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Antilles‑Guyane » sont remplacés par les mots : « Antilles, de l’université de la Guyane ».
La source —
senat_amendements · nº 1054292
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