Condition de gestion du patrimoine des personnes handicapées mentales

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi portant réforme du droit des successions et des libéralités adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 juin 2006 propose plusieurs mesures nouvelles permettant de mieux prendre en compte la situation des enfants handicapés appelés à une succession. Ainsi, le projet met en place un mécanisme de renonciation à exercer l'action en réduction, qui pourra permettre aux frères et soeurs d'un enfant vulnérable de laisser à ce dernier d'avantage de droits afin qu'il puisse maintenir son niveau de vie. Associée à d'autres outils créés par la réforme, tels que les libéralités graduelle ou résiduelle, la renonciation permettra de réaliser des pactes successoraux garantissant le retour des biens ainsi transmis aux frères et soeurs de cet enfant handicapé. En revanche, la solution consistant à attribuer à l'enfant handicapé sa part successorale en usufruit seulement se heurte à d'importants obstacles. En effet, la volonté du Gouvernement est de laisser aux personnes handicapées la plénitude de leurs droits, le cas échéant, sous contrôle du juge. Or la limitation de la vocation successorale de l'enfant handicapé au seul usufruit constituerait une restriction de la réserve héréditaire laquelle doit parvenir à l'héritier en pleine propriété et libre de charge. Par ailleurs, cette limitation préjuge que les majeurs protégés ne peuvent pas transmettre eux-mêmes leur patrimoine, ce qui est inexact. En outre, la gestion d'un patrimoine composé exclusivement de droits en usufruit peut s'avérer difficile, eu égard notamment aux restrictions auxquelles les usufruitiers peuvent être soumis (impossibilité de conclure des baux à long terme ou de vendre le bien, sans l'accord du nu-propriétaire). En revanche, le recours au mandat posthume facilitera grandement la gestion du patrimoine transmis. S'agissant de la possibilité pour la personne sous tutelle d'effectuer des libéralités, l'examen du projet de loi en première lecture a permis l'adoption de deux modifications. D'une part, l'article 504 du code civil permettra désormais au majeur sous tutelle de tester avec l'assistance de son tuteur et après autorisation du conseil de famille. D'autre part, l'article 505 du code civil permettra aux frères et sueurs du majeur sous tutelle ou leurs descendants, d'être gratifiés par le majeur en tutelle au moyen de donations. Le projet de loi portant réforme des successions et des libéralités entrera en vigueur le 1er janvier 2007.