Amendement 11 — de finances rectificative pour 2014

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 1383 C bis, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du I sexies de l’article 1466 A, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 ». II. – La perte de recettes éventuelle résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.