Amendement 11 — de finances rectificative pour 2014

Cet amendement tend à rétablir le dispositif adopté par le Sénat en première lecture. Il propose ainsi la prorogation pour un an des exonérations d’impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) applicables en zones franches urbaines (ZFU) et arrivant à expiration au 31 décembre 2014. Par la même occasion, il supprime la réforme proposée par l’article 22 bis, insérée par l’Assemblée nationale et qui concerne les exonérations d’impositions locales applicables dans le domaine de la politique de la ville. En effet, le Sénat ne dispose pas des éléments nécessaires pour évaluer son impact sur l’attractivité économique des quartiers concernés. En outre, les choix opérés dans le dispositif adopté par l’Assemblée nationale risqueraient de restreindre considérablement le champ des entreprises bénéficiaires (activités commerciales dites « de proximité ») par rapport à celui actuellement en vigueur.