Décret d'application de l'ordonnance relative aux associations syndicales de propriétaires

L'ordonnance simplifiant les règles applicables aux associations syndicales de propriétaires est parue le 1er juillet 2004. Elle est entrée en vigueur le 3 juillet 2004. Certaines dispositions étaient immédiatement applicables sans nécessiter de précision d'ordre réglementaire. D'autres dispositions de l'ordonnance, auxquelles les associations foncières urbaines autorisées sont soumises par renvoi de l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme, comme l'enquête publique préalable à la création d'associations syndicales autorisées exigeaient pour être mises en oeuvre des modalités d'application prévues par décret. Ce texte, doté d'un caractère interministériel marqué et contenant un nombre important d'articles visant à réglementer d'une manière globale le fonctionnement des associations syndicales, a demandé une phase de concertation importante. Ce décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 a été publié dans le Journal officiel du 5 mai 2006. Les associations syndicales de propriétaires disposent ainsi désormais de l'ensemble de la réglementation leur permettant de fonctionner dans le nouveau cadre réformé.