Amendement COM-110 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
· Rejeté
Claude Kern (auteur), Pierre Jarlier (cosignataire), Michel Canévet (cosignataire), Pierre Médevielle (cosignataire), Yves Détraigne (cosignataire), Hervé Marseille (cosignataire), Vincent Dubois (cosignataire)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les commerces alimentaires ou commerces de détail non spécialisé, à prédominance alimentaire d’une surface supérieure à 2 500 m2, ont obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l’assistance aux personnes démunies. Ces dons seront consignés dans un registre.
Un décret fixe les modalités d’application de la présente disposition. »
La source —
senat_amendements · nº 1054504
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