Amendement 16 — de finances rectificative pour 2014

I. - Alinéa 2 Supprimer la référence : 231 ter, II. - Alinéas 3, 4, 9, 10, 42, 45 Supprimer ces alinéas. III. - Alinéa 43 Remplacer les références : A à E par les références : A, C et E IV.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... .- La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.