Amendement 17 — de finances rectificative pour 2014
· Adopté
Albéric de Montgolfier (auteur), commission des finances (commission)
I. - Alinéa 2
Supprimer les références :
235 ter ZE, 235 ter ZE bis,
II. - Alinéas 20, 21, 36
Supprimer ces alinéas.
III. - Alinéa 43
Supprimer la référence :
et le 2° du F
IV.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... .- La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La source —
senat_amendements · nº 1054162
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