Amendement 19 — de finances rectificative pour 2014
· Adopté
Vincent Delahaye (auteur), groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC (groupe), Vincent Capo-Canellas (cosignataire), Michel Canévet (cosignataire), Teura Iriti (cosignataire), Pierre Jarlier (cosignataire), Hervé Marseille (cosignataire), François Zocchetto (cosignataire)
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La source —
senat_amendements · nº 1054164
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