Amendement COM-58 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Le projet de loi impose à l’État et ses établissements publics de s'équiper à hauteur de 50 % en véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel pour les flottes de véhicules dits lourds. Renforçant une obligation existante issue de la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, cette disposition ne concerne toutefois pas les collectivités territoriales et leurs groupements alors que près de 2/3 des collectivités de plus de 200 000 habitants ont fait le choix d'une solution propre. Cet amendement incite les collectivités à s'équiper, pour leur flotte de véhicules lourds (bus, véhicule de voirie, benne à ordures ménagères...), de véhicules propres en étudiant ce choix à l'occasion du renouvellement de leur parc.