Amendement 921 — portant nouvelle organisation territoriale de la République

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette convention est soumise à négociation préalable avec les organisations représentatives des personnels des collectivités territoriales, établissements publics et groupements concernés par la création d’une maison de services au public. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l’avis des comités techniques des collectivités territoriales, établissements publics et groupements.