Amendement 1050 — portant nouvelle organisation territoriale de la République

Après l'article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Sans préjudice de l’article 53 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les directeurs généraux adjoints des services des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l’article L. 5218‑1 du code général des collectivités territoriales, sont maintenus dans leurs fonctions et dans les mêmes conditions d’emploi auprès du président du conseil de la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence jusqu’au prochain renouvellement général du conseil de la métropole. II. (Rejeté lors d'un vote par division) – Les collaborateurs de cabinet nommés, en application de l’article 110 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l’article L. 5218‑1 du code général des collectivités territoriales sont, dans la limite de huit collaborateurs par cabinet, maintenus dans leurs fonctions et dans les mêmes conditions d’emploi auprès du président du conseil de la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence jusqu’au prochain renouvellement général du conseil de la métropole.