Amendement 1020 — portant nouvelle organisation territoriale de la République

Le présent amendement prévoit une double majorité de rejet du projet de schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire élaboré par la région : si le projet recueille un avis défavorable de la part de trois cinquièmes des EPCI à fiscalité propre et de la moitié des départements de la région, le président du conseil régional devrait soumettre un nouveau projet de schéma tenant compte des observations émises par les collectivités ou leurs groupements dans leurs avis.