Amendement 1023 — portant nouvelle organisation territoriale de la République

Le présent amendement vise à préciser le processus de co-élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). Il propose notamment de prévoir une implication plus forte des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, compétents aujourd’hui en matière de développement économique (communautés de communes et d’agglomération, communautés urbaines et métropoles, la métropole de Lyon étant déjà associée dans un processus spécifique). Les EPCI à fiscalité propre participeraient pleinement à l’élaboration du projet de schéma, de même que les chambres consulaires et, par l’intermédiaire du conseil économique, social et environnemental régional (CESER), les partenaires sociaux. La conférence territoriale de l’action publique (CTAP) serait saisie deux fois : une première fois pour débattre des orientations du futur SRDEII, puis une seconde fois pour s’exprimer sur le projet de schéma arrêté par le conseil régional. Les observations de la CTAP seraient prises en compte par la région, avant une consultation finale officielle du préfet de région, des EPCI à fiscalité propre, des chambres consulaires et du CESER. Dans l’hypothèse où une majorité des trois cinquièmes des EPCI à fiscalité propre de la région serait défavorable au projet de schéma, la région serait tenue d’arrêter un nouveau projet de schéma et de le soumettre une dernière fois à la concertation au sein de la CTAP. Le projet de schéma serait ensuite adopté par le conseil régional et soumis pour approbation au préfet de région.