Amendement COM-147 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Ajouter, après l’alinéa 23, un paragraphe :« Le complément de rémunération fait l’objet de périodes d’expérimentation, pour les petits et moyens projets ainsi que les filières non matures. Ces expérimentations auront lieu avant le 1er janvier 2016. Les conditions et délais de ces expérimentations seront fixés par voies règlementaires. »