Amendement 1031 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
· Adopté
Jean-Jacques Hyest (auteur), commission des lois (commission), René Vandierendonck (cosignataire)
Amendement tendant à prévoir la participation des collectivités territoriales à statut particulier, à commencer par la métropole de Lyon, à l'élaboration du SRADDT.
La source —
senat_amendements · nº 1054228
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé